Le Point d'Accès au Droit

Logo PADDepuis octobre 2010, le Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) de la Nièvre tient une permanence mensuelle dans les locaux de la Communauté de communes des Bertranges à la Nièvre.

Ce service gratuit s'adresse à tous les habitants, particuliers et professionnels, qui peuvent bénéficier d'une information dans tous les domaines juridiques. Il ne s'agit pas de conseiller juridiquement au sens strict du terme, activité réservée aux professionnels, mais plus précisément de mettre à disposition une information sur les textes de loi et les démarches pouvant servir au demandeur en fonction de son problème (droit de la famille, toutes formes de litiges, cas de surendettement, droit du travail, recours administratifs, ...)

Ce service est complété par une orientation vers les bons interlocuteurs afin de garantir une démarche efficace et rapide. Pour les personnes justifiant d'un avis de non-imposition ou bénéficiaires du RSA, le CDAD permet, de plus, un accès à des consultations gratuites d'avocats, d'huissiers ou de notaires, mais aussi d'obtenir gratuitement des constats d'états des lieux locatifs d'huissiers de justice.

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Permanence au siège de la CCBN :

le 1er mardi du mois de 14h00 à 17h00

2, rue Masson - 58130 Guérigny

Tél. : 03.86.60.99.70

Ludovic Bernard

 

Ludovic Bernard,

Juriste du Point d'Accès au Droit

Contacts CDAD :

Tribunal de Grande Instance,

Place du Palais à Nevers

 Tél. : 03.86.93.44.44
 
Courriel : cdadnievre@justice.fr
 
 
 
 
 
Agenda des prochaines permanences à Guérigny :
 
 
- le mardi 5 novembre 2013 de 14h00 à 17h00
- le mardi 3 décembre 2013 de 14h00 à 17h00