Contrôle de l’existant

La communauté de communes est chargée de contrôler les installations d’assainissement non collectif afin de garantir l'efficacité du traitement des eaux usées et préserver ainsi la qualité des milieux récepteurs. Pour cela, un diagnostic de votre installation est réalisé par la société SAVAC.

Il s’agit d’identifier les différents éléments de prétraitement et de traitement qui sont implantés sur votre parcelle. Le système d’assainissement doit comprendre :

  • Un bac dégraisseur pour les eaux ménagères ainsi qu’une fosse septique suivie d’un préfiltre pour les eaux vannes ou ;
  • Une fosse toutes eaux collectant les eaux vannes et ménagères
  • Un système d’épandage souterrain pour épurer et infiltrer les eaux dans le sol

 Conseil :

  • Veuillez rendre accessible les regards des différents ouvrages.
  • Préparer tous les documents concernant votre installation (dernière vidange, plan de l’installation si existant).

Ce service est soumis à redevance fixée à 78 € lors du Conseil Communautaire du 16 juin 2015 (ou 90 € si le contrôle est effectué hors campagne)

 

Contrôle périodique

La communauté de communes réalise un contrôle périodique tous les 6 ans par l'intermédiaire de la société SAVAC. Celui-ci permet de vérifier :

  • Les éventuels réaménagements de terrain,
  • l’entretien des installations,
  • l’absence de défaut de sécurité sanitaire (contact direct, transmission de maladies par vecteurs, nuisances olfactives récurrentes),
  • les défauts de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l'installation,
  • l’implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d'un puits privé déclaré.

Ce service est soumis à redevance fixée à 75 lors du Conseil Communautaire du 16 juin 2015.

 

 En cas de vente

Si votre habitation est mise en vente, le rapport d’assainissement non collectif doit être fourni au notaire au même titre que les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, performance énergétique…

Le rapport doit dater de moins de 3 ans sinon vous devez contacter le SPANC afin qu’il puisse vérifier sur place l’état de l’installation : Demande de diagnostic vente.

En cas d’installation incomplète, de dysfonctionnements majeurs ou de risque sanitaire, les acheteurs ont 1 an après l’acte de vente pour réhabiliter la filière.

Important :

Seul le SPANC est habilité à effectuer le contrôle d’assainissement non collectif. C'est la société SAVAC qui fait les contrôles pour le compte de la Communauté de communes des Bertranges à la Nièvre.

Ce service est soumis à redevance fixée à 90 € lors du Conseil Communautaire du 16 juin 2015.

 

Contrôle du neuf ou réhabilitation

            Pour une habitation neuve, le dossier d’implantation d’un système d’assainissement non collectif doit être validé au préalable par le service avant la demande de permis de construire.

            Le dossier de demande de contrôle de projet doit décrire l’installation que vous souhaitez mettre en place. Il comporte également des rappels sur les obligations techniques et réglementaires, les textes de références. Ce dossier est disponible sur le site ou peut être retiré auprès de la mairie ou de la communauté de communes des Bertranges à la Nièvre.

Une fois rempli, il doit être retourné au service SPANC de la Communauté de Communes accompagné de :

  • Un plan de situation de la propriété dans la commune (extrait cadastral),
  • Un plan de masse indiquant l’emplacement du dispositif par rapport à l’immeuble et aux limites de propriétés (échelle conseillée 1/200),
  • Un plan de l’immeuble si existant ou une liste de toutes les pièces existantes et en projet,
  • Un plan en coupe de la filière projetée,
  • Une autorisation de rejet des eaux traitées dans le cas de filières avec rejets dans le milieu superficiel,
  • Une étude de définition de filière d’assainissement non collectif (étude à la parcelle) est recommandée. Cette étude permet de caractériser l’aptitude des sols à l’épuration et à l’infiltration afin de déterminer et dimensionner la filière d’assainissement à mettre en place. 

La société SAVAC, après examen du dossier, émettra un avis favorable, favorable sous réserve ou défavorable selon les documents fournis.

En cas d’avis défavorable, il est impératif de réaliser un nouveau dossier en tenant compte des préconisations du service.

En cas d’avis favorable sous réserve, les travaux peuvent débuter mais doivent tenir compte des préconisations du service.

Lors des travaux, le service doit être prévenu quelques jours auparavant afin de contrôler l’installation avant le remblaiement et délivrer ainsi le certificat de conformité.

Ce service est soumis à redevance fixée à 216 € lors du Conseil Communautaire du 16 juin 2015.